CCN 3261 et calcul du 13e mois

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berdinela



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MessageDim Déc 21, 2008 8:04 am Répondre en citant
CCN 3261 et calcul du 13e mois

Bonjour

J'ai été embauchée pour une création de poste : Gestionnaire de paies.
CCN 3261 Convention collective Logistique de communication écrite directe

Je dois calculer le 13e mois des salariés.

Avant, l'Entreprise déduisait la totalité des périodes des arrêts maladies, ils ne prenaient que les heures travaillées figurant sur le bulletin de paie (heures effectives de travail)

Or j'ai lu que la convention collective dit : "Sont assimilés aux périodes de travail effectif les périodes d'absence, au cours de l'année calendaire, reconnues pour le calcul des congés payés, ainsi que les périodes d'absence ouvrant droit aux compléments de salaire prévus à l'article 35 de la convention collective.
article 35: Maladie - Accident.le salarié ayant plus de 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise au premier jour d'arrêt a droit au maintien de son salaire, à partir du onzième jour d'arrêt, tant qu'il sera pris en charge par la sécurité sociale

Donc, si j'ai bien compris, pour le calcul du 13e mois, je ne devrais déduire que les 10 premiers jours pour chaque arrêt maladie.

Il n'y a que pour les congés parental et pour les absences non rémunérées que je fais une retenue totale (1/260e par jour d'absence)

Je vous remercie par avance pour l'attention avec laquelle vous examinerez ma demande.
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zaza
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MessageDim Déc 21, 2008 12:38 pm Répondre en citant

Bonjour,

Que dit cette convention au sujet du 13ème mois et de son calcul ?

A+
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berdinela



Inscrit le: 21 Déc 2008
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MessageDim Déc 21, 2008 12:44 pm Répondre en citant

Pour le calcul, les paies étaient faites à Paris et ils faisaient :
heures travaillées * taux horaire * 8.33 %

ce mode de calcul n'apparaît pas dans la convention collective

voilà ce qu'elle dit en matière de Treizième Mois


"article 51: Accord relatif au treizième mois
Dernière modification: B(Avenant n° 13 2006-06-26 BO conventions collectives 2006-34 étendu par arrêté du 19 mars 2007 JORF 3 avril 2007).


Principe

1. Il est institué dans chaque entreprise un treizième mois dont le montant est égal au salaire de base réel mensuel au 31 décembre de l'année en cours.

2. Au cas où il existerait déjà dans les entreprises des versements de salaire ou de prime pouvant être assimilés à une notion de treizième mois et ce, quelle qu'en soit la périodicité, il se substituera de plein droit à tous ces versements et sera calculé comme indiqué ci-dessus, sauf si ceux-ci sont plus élevés.

Ne peuvent être assimilés à un treizième mois les primes et compléments de salaire ayant un caractère soit permanent, soit occasionnel, lié à la production ou à l'assiduité.

3. Le treizième mois de salaire peut être payé en deux fois, ce fractionnement est établi sous forme d'acompte calculé sur le salaire de base réel mensuel du mois de versement, étant bien entendu que celui-ci ne peut être inférieur à 50 % du montant net du mois considéré et au prorata du temps de travail réputé effectif, son versement sera déduit du montant du treizième mois effectif au 31 décembre de l'année en cours.

4. Les absences non prévues au paragraphe suivant entraîneront une réduction du treizième mois de salaire à raison de 1/260 par jour d'absence ouvré au cours de la période annuelle (1/260 correspond à l'indemnité journalière, calculée à raison de 52 semaines multipliées par 5 jours ouvrés par semaine).

5. Sont assimilés aux périodes de travail effectif les périodes d'absence, au cours de l'année calendaire, reconnues pour le calcul des congés payés, article 33.2 de la présente convention.

6. Il sera dû après la période de 6 mois de présence effective continue, et payé au prorata du nombre de mois entiers de présence dans les cas de départ de l'entreprise *(excepté cas de licenciement pour faute lourde)* (1).

7. Les entreprises adapteront, le cas échéant, le système qui leur est propre, le treizième mois de salaire défini au paragraphe 1 constituant un minimum garanti.




MERCI pour votre aide
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zaza
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MessageDim Déc 21, 2008 1:31 pm Répondre en citant

Bonjour,

Pour le 13ème mois - article 51.5 : la maladie simple n'est pas considérée (Cf liste article 33.2) à, à ce titre, il y a lieu d'effectuer une proratisation du 13ème mois comme indiqué dans l'article 51.4

A+
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berdinela



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MessageDim Déc 21, 2008 2:28 pm Répondre en citant

ce qui me pose problème c'est que : Annexe à l'accord du 16 juin 1993 relative au 13ème mois
dit
5. Sont assimilés aux périodes de travail effectif les périodes d'absence, au cours de l'année calendaire, reconnues pour le calcul des congés payés, ainsi que les périodes d'absence ouvrant droit aux compléments de salaire prévus à l'article 35 de la convention collective.

Si je me base à l'accord de 1993 : je dois prendre en compte les absences pour maladie (or mis les 10 jours de carences)

Mais la "Dernière modification: B(Avenant n° 13 2006-06-26 BO conventions collectives 2006-34 étendu par arrêté du 19 mars 2007 JORF 3 avril 2007)."
Cet accord ne stipule rien en ce qui concerne l'article 35 :

ils ont donc supprimé les absences pour maladie des droits à 13e mois ???


Donc, d'après vous, je dois bien déduire en totalité les arrêts maladies : tout ce qui ne donne pas droit à congés payés (sauf accident du travail)


Je m'excuse si je suis un peu longue mais c'est mon premier poste et j'ai 200 paies à faire toute seule.




La convention collective
article 33: Ancienneté - Présence effective.
33.2. Congés payés

Sont assimilés à du temps de travail effectif comptant pour l'acquisition des droits à congés payés :
- les périodes de congés payés de l'année précédente ;
- les repos de compensation et les repos compensateurs pour heures supplémentaires ;

- les périodes de repos maternité et paternité ;

- les jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail ;
- les périodes limitées à une durée ininterrompue de 1 an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
- les périodes militaires de réserve obligatoire ;
- les périodes de maintien ou de rappel au service national pour les salariés de nationalité française ainsi que pour les ressortissants d'un pays membre de la CEE ;
- les congés de formation ;
- les congés de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse ;
- les congés exceptionnels pour événements familiaux ;
- les congés de naissance ou d'adoption ;
- les stages de formation économique des membres titulaires des comités d'entreprise ;
- le temps de formation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.


article 35: Maladie - Accident.
En cas d'accident du travail : - le salarié ayant plus de 6 mois d'ancienneté percevra un complément de salaire net à charge de l'entreprise, tant qu'il sera pris en charge par la sécurité sociale, égal à la différence entre le montant des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et les appointements nets de l'intéressé, pendant une durée maximum de 1 an, sans que la rémunération nette de l'intéresssé puisse dépasser celle qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler.


2. En cas de maladie ou d'accident de trajet à la condition d'être pris en charge par la sécurité sociale :
le salarié ayant plus de 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise au premier jour d'arrêt a droit au maintien de son salaire, à partir du onzième jour d'arrêt, tant qu'il sera pris en charge par la sécurité sociale, dans les limites suivantes :
- pendant les 30 jours suivants, un complément de salaire net à charge de l'entreprise, égal à la différence entre, d'une part, le montant des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et d'autre part, les appointements nets de l'intéressé ;
- pendant une seconde période de 30 jours, un complément de salaire égal à la différence entre, d'une part, le montant des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et, d'autre part, dans la limite de 66,6 % de la rémunération brute qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler.
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zaza
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MessageDim Déc 21, 2008 2:40 pm Répondre en citant

Bonjour,

Selon moi, votre Article 51
Accord relatif au 13ème mois a été Modifié par M17

(M17) Avenant n° 13, 26 juin 2006, étendu par arr. 19 mars 2007, JO 3 avr., applicable à compter de la ratification de l'avenant et au plus tard le 1er janvier 2007.

L'article est entendu, donc je n'irais pas plus loin...

A+
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